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Informatique et libertés

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Traitement des données à caractère personnel

Nous vous invitons à prendre connaissance de la norme simplifiée n° 48 issue de la Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/184/, qui constitue le socle de sa déclaration auprès de la CNIL et notamment pour comprendre les finalités des traitements opérés.

Les données personnelles qui peuvent être collectées et traitées lors de la navigation sur ce site Internet sont exclusivement destinées à l’utilisation de ce site. Les messages électroniques comprenant vos coordonnées sont exploités pour répondre à vos demandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez gratuitement d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, vous pouvez adresser votre demande par courrier par voie électronique ou postale en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : contact-eco@ecosavoie.fr


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Etablissements de liens

SOPREDA2 autorise la mise en place d’un lien hypertexte pour tous les sites internet, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Le lien doit aboutir à la page d’accueil du site et le siteeco-savoie-mont-blanc.com doit apparaître dans une nouvelle fenêtre. Les pages du siteeco-savoie-mont-blanc.com ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site. Sauf autorisation spécifique qui pourra être accordée au cas par cas, la technique du lien profond est totalement interdite. La demande d’établissement de lien hypertexte à partir du site eco-savoie-mont-blanc.com doit être faite par courriel. SOPREDA2 se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.


Cookies

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Vous souhaitez signaler un contenu illicite ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour effectuer un signalement.
Par notre formulaire :

Pour signaler un contenu de pornographie enfantine, mais aussi un acte de discrimination raciale ou une autre infraction : adressez un courrier électronique à la Gendarmerie Nationale. D’autres informations sont disponibles sur le site police judiciaire de la Gendarmerie nationaleVous pouvez également signaler un contenu de pornographie enfantine en remplissant le formulaire disponible sur le site officiel central Internet-Mineurs.

Vous pouvez envoyer un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous. Vous trouverez les coordonnées du Palais de Justice le plus proche de chez vous sur le site du Ministère de la Justice. Vous pouvez également envoyer un courrier, téléphoner ou vous présenter à tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie proche de chez vous. 

Si vous êtes victime : vous pouvez porter plainte. Vous trouverez toutes les informations utiles en tapant « victime » ou « plainte » dans la boîte de recherche disponible sur le site du Ministère de la Justice. Vous pouvez vous constituer partie civile. De la même façon, tapez « victime » ou « plainte » dans la boîte de recherche disponible sur le site du Ministère de la Justice

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites web des différents ministères concernés : 

    • Auprès d’Ariane.Network

Vous avez la possibilité de notifier à Ariane.Network la présence de contenus que vous estimez illicites.
Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception à : Ariane.Network – 1, avenue Pierre-Gilles de Gennes – 81000 ALBI accompagnée des documents suivants :

  • le formulaire de notification ci-contre dûment complété Télécharger le formulaire
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Nous vous rappelons que toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide et qu’il appartient à Ariane.Network d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Rappel :
Article 226-10 du code pénal : 
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente,
soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie
ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. 

Article 226-11 du code pénal : Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. 
Article 226-12 du code pénal : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 226-10.
Les peines encourues par les personnes morales sont : L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

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