Droit à la déconnexion : une obligation ?

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Le droit à la déconnexion fait désormais partie du paysage des entreprises de plus de 50 personnes. Comment employeurs et salariés appréhendent-ils cette nouvelle donne ?

Le droit à la déconnexion fait partie de la loi Travail. Le nouvel article L2242-8 du Code du travail indique que les entreprises de plus de 50 salariés doivent dorénavant mettre en place «des instruments de régulation de l’outil numérique» et inscrire ce droit au programme des négociations annuelles «égalité professionnelle et qualité de vie». L’idée est d’améliorer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Un texte relativement peu contraignant, pour un sujet de plus en plus pris au sérieux.

Pour certains, il s’agit d’une incongruité de plus dans le droit français. Pour d’autres, c’est plutôt une avancée en matière d’équilibrage vie privée – vie professionnelle. Et de plus en plus d’entreprises comme de salariés se sentent concernés par ce tout nouveau droit à la déconnexion. Pour l’instant l’apanage des entreprises de plus de 50 personnes, il devrait faire son chemin et d’ici quelque temps – s’il n’est pas abrogé – pousser la porte des structures de tailles plus modestes. «Tout ce qui touche à l’évolution du numérique est relativement récent», considère François Asselin, président national de la CPME.

En dix ans, les pratiques dans les entreprises ont considérablement évolué, avec l’arrivée massive des smartphones et autres mails, lesquels gravitent du plus futile des sujets au dossier de fond. «On apprend à marcher ensemble avec ces nouveaux outils, enchaîne François Asselin. Et comme pour toute nouveauté, il peut y avoir surdose, notamment au début, voire une utilisation qui déborde du bon sens. Je pense ici aux personnes qui, bien que collaborant dans des bureaux paysagers, s’envoient des mails pour se saluer. Finalement, partager cette question dans l’entreprise permet de lui adjoindre du bon sens.»

Droit à la déconnexion et télétravail, des… par franceinter

Devenir maître de cet outil numérique plutôt que d’en devenir esclave, c’est un peu la substance qui a poussé le Gouvernement à légiférer. François Asselin estime cependant que l’inscription de ce principe dans la loi est une erreur. «Même s’il n’y a pas – pour le moment – de mesures coercitives prévues, l’entreprise qui n’obtempère pas pourrait se le voir reprocher. Il vaudrait mieux l’inscrire dans une carte, un règlement intérieur… Avec la potentielle dérive qu’une fois écrit, cela devient opposable.»

L’homme se dit également contre cette «judiciarisation du dialogue social». Et de rappeler que nombre d’entreprises n’ont pas forcément attendu de texte de loi pour proposer des bonnes pratiques. C’est une idée rejointe par Yolande Baudin, trésorière de l’UD CFE CGC de Haute- Savoie. «Nous avons conscience que les cadres sont parmi les populations les plus sollicitées… mais aussi qui sollicitent le plus ! Oui, il faut des règles.» Mais attention à ne pas être trop simpliste. «On parle de bloquer la message- rie après certaines heures ou certains jours. C’est possible… mais parfois difficile à mettre en œuvre.

Le droit à la déconnexion peut difficilement être aussi binaire, parce que pour bien traiter le sujet il faut remettre à plat l’en- semble des organisations. Il faut une charte de bonne conduite, et revoir les procédures. À notre avis, le sujet mérite un véritable accord négocié avec les directions, sur l’ensemble du temps de travail. Et pas uniquement d’être abordé dans les négociations annuelles, comme c’est prévu. Ce n’est pas le type de sujet qu’on règle en un quart d’heure.»

Le nouvel article L2242-8 du Code du travail indique que les entreprises de plus de 50 salariés doivent dorénavant mettre en place «des instruments de régulation de l’outil numérique» et inscrire ce droit au programme des négociations annuelles «égalité professionnelle et qualité de vie». Crédit photo : Esther Vargas.

Hyperconnexion

«Il s’agit d’un vrai sujet, analyse Jean-Luc Raunicher, président du Medef de Haute-Savoie. L’hyperconnexion peut créer des problèmes, je ne le nie pas. Mais voilà une nouvelle loi, donc une complication de plus. Un texte qui va être difficile à appliquer, difficile à suivre. Cette réponse n’est pas adaptée. Tout vouloir régler par la loi n’a jamais été une solution.» Pour autant, Jean-Luc Raunicher le reconnaît : la bonne solution, il ne l’a pas. «Je suis comme tout le monde : il m’arrive de répondre à 11 heures du soir à un mail, ou un dimanche, en me disant que je pourrais quand même attendre lundi… mais tous les mails ne se valent pas : parfois, ça ne peut pas attendre.

Comment légiférer sur des sujets aussi délicats ?» Le président du Medef semble attendre plus de l’évolution des mentalités. Car des excès, oui, il y en a. «C’est vrai que le mail pousse parfois à une certaine forme de déresponsabilisation : je transmets à mon correspondant le soin d’apporter une réponse… À titre personnel, je veille, par exemple, à envoyer les messages au moins de personnes possibles. J’ai horreur de ces mails envoyés à trop de destinataires et qui font au final que personne ne sait qui doit faire quoi…»

Pour Jean-Luc Raunicher, la déconnexion est avant tout une forme d’hygiène relationnelle, plus qu’un droit.

Réorganisation

Et du côté des syndicats salariés ? «La CFDT a soutenu les avancées de la loi Travail, rappelle Pierre Roseren, secrétaire général de la CFDT des deux départements savoyards. Nous ne pouvons que nous réjouir des nouveaux droits qui sont créés pour les salariés. Il faudrait aller plus loin, bien sûr. L’enjeu, cela va être maintenant de faire appliquer cette loi, dans les entreprises de plus de 50 salariés, mais aussi dans les autres.» Mais appartient-il à la loi de régler ce type de problème ? «Les entreprises ne sont pas égales face à cette hyperconnexion. Certains patrons sont compre hensifs, d’autres exigent une connexion permanente. La loi est là pour rappeler tout simplement le sens commun : non, on n’est pas obligé de répondre à un mail à quatre heures du matin ou un dimanche.»

Et Fabrice Canet, secrétaire général de la CGT de l’Ain, de compléter : «L’introduction du droit à la déconnexion dans le Code du travail est une première avancée qui nous permet de mettre le pied dans la porte et de jouer sur les contradictions de la loi». Et de pointer «d’un côté un dispositif qui doit permettre une réduction du temps et de la charge de travail des salariés et de l’autre, une loi qui vise à augmenter le temps de travail. Une application effective du droit à la déconnexion permet de mettre en échec le patronat et d’ouvrir le débat sur la réduction du temps de travail». On l’aura compris, les enjeux comme l’application de ce nouveau droit devrait prendre encore… pas mal de temps.

« À NEWQUEST, LES MANAGERS SONT LES PREMIERS À ÊTRE VIGILANTS SUR LES TEMPS DE TRAVAIL DES UNS ET DES AUTRES. »
Yann Costes, dirigeant de NewQuest

Que pensent les entreprises de ce droit à la déconnexion ?

“Compliqué…” Voilà un soupir qui n’augure rien de bon. Pour l’entreprise Carrier, à Montluel, fabricant mondial de systèmes de climatisation et de chauffage, la mesure semble bonne, sauf qu’il reste à plancher sur son application. Sans tomber dans le clivage…

Yann Coste, regrette le clivage dirigeants-employés véhiculé par la loi.

Et justement, c’est ce que déplore Yann Costes, dirigeant de NewQuest (agence digitale, 80 personnes à Chambéry, aux USA et en Australie). «Ce débat clive dirigeants et employés “pour éviter les abus”. Sauf que la réalité n’est pas si simple : parfois ce sont les salariés qui demandent des horaires aménagés ou à travailler depuis chez eux. J’ajoute que dans nos professions de services, nous vendons surtout le talent de nos collaborateurs. Nous avons tout intérêt à ce qu’ils soient pleinement opérationnels et dans la pratique, ici les managers sont les premiers à être vigilants sur les temps de travail des uns et des autres. Tout se fait dans le dialogue.»
Mais quand même, la tentation doit être forte d’être sur le pont nuit et jour dans une start-up en plein développement, et lorsqu’il faut travailler avec des collègues aux USA ou en Australie ? Des horloges indiquent en effet l’heure de Philadelphie et d’Australie dans les locaux de NewQuest… mais c’est pour transformer le décalage horaire en atout : un travail commencé en France peut-être poursuivi aux USA et terminé en Australie. Pour autant, le dirigeant reconnaît que l’hyperconnexion «peut être un pro- blème. Certaines grandes entreprises peuvent exagérer, c’est sûr. C’est peut- être pour elles que la loi est faite… mais pas pour nos ETI ou PME, ou ce type de débat est réglé par le dialogue».


Par Myriam Denis et Philippe Claret


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