Conditions Générales de Vente (CGV)
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Article 1 – Champ d’Application
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par SOPREDA2, SA à directoire au capital de 665 000€, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro Siren 401 730 965, dont le siège social est situé au 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier. Les sites web concernés sont eco-savoie-mont-blanc.com, ainsi que les domaines et sous-domaines associés et pour lesquels la société SOPREDA2 en détient la propriété. Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales. Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente de SOPREDA2, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et SOPREDA2 ou le partenaire. En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, SOPREDA2 se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. SOPREDA2 pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale. Dans le cas d’un abonnement, SOPREDA2 se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous. Toute condition contraire non acceptée par SOPREDA2 lui est inopposable. Le fait pour SOPREDA2 de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de SOPREDA2 à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles précédemment communiquées.

Article 2 – Accès aux sites
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux sites web édités par SOPREDA2. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.

Article 3 – Information sur les produits et services
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, SOPREDA2 invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par SOPREDA2 et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors-taxe ou toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (Voir Détails Frais de livraison/frais de traitement). SOPREDA2 se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue. Toutes les commandes des produits et services sont payables en euros. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

Article 5 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
– paiement par chèque à adresser à : SOPREDA2 Abonnement – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier
– paiement par virement bancaire : Numéro de compte : 96711417270, Code guichet : 00019, IBAN : FR7618106000199671141727040, BIC : AGRIFRPP881.
S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée PayBox, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi SOPREDA2 ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayBox et les transactions avec SOPREDA2 se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau. Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie. Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème. Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. SOPREDA2 n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Article 6 – Validation de la commande
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «CONFIRMER MA COMMANDE» à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière. SOPREDA2 se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel SOPREDA2 serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité. L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site. Pour en savoie plus : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs
Cas particulier de la commande portant sur un abonnement à une publication : Les demandes d’abonnement reçues seront examinées automatiquement avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». SOPREDA2 peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies. La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par SOPREDA2 ou le partenaire dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service.

Article 7 – Durée et résiliation
Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie (soit, une durée indéterminée, soit une durée déterminée). L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.
Pour les abonnements papier :
Les abonnements souscrits pour une durée libre peuvent être résiliés à tout moment par simple lettre adressée, dans un délai d’un mois, à l’adresse suivante : SOPREDA2 Abonnement – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier. Concernant les abonnements à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction chacune des parties a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance, à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’échéance. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.
Pour les abonnements Premium :
Les abonnements souscrits pour une durée libre, peuvent être résiliés à tout moment par email adressé à abonnement@ecosavoie.fr au minimum 15 jours avant la date d’échéance. Concernant les abonnements à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction chacune des parties a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance, à condition d’en aviser l’autre partie par email délai de 15 jours avant l’échéance. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.

Article 8 – Modalités de livraison
a) Les publications sont livrées à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les premiers numéros sont livrés dans un délai moyen compris entre 5 jours et 15 jours selon la périodicité de la publication concernée, et ce à compter de la date d’enregistrement de la commande. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, SOPREDA2 déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. SOPREDA2 se réserve le droit d’interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours consécutifs. Il est possible, pour certaines publications dont la périodicité est rapprochée, durant les congés et/ou déplacements, de faire suivre son abonnement en France métropolitaine sous réserve d’indiquer 15 jours avant la date effective du changement, l’adresse temporaire et la durée précise du changement : – par courrier à l’adresse suivante SOPREDA2 Abonnement – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier, ou par mail sur abonnement@ecosavoie.fr
b) Les produits et/ou services numériques sont des produits et/ou services dont le contenu est consultable uniquement sur les sites Internet. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique.
Ils sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande. Ils se présentent sous la forme de chapitres et d’articles que le client peut lire directement à l’écran. Il ne s’agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client à l’exception de certains fichiers au format pdf, excel, ou tout autre type de format. Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par SOPREDA2 sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement. SOPREDA2 se réserve le droit d’interrompre l’accès au service abonné en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.
c) Sauf dispositions contraires mentionnées dans l’offre, les produits commandés seront livrés à l’adresse mentionnée par le client au cours du processus de commande (sous réserve que le lieu de livraison soit situé dans un pays de l’Union Européenne), dans un délai maximum de 30 (trente) jours , et ce à compter de la réception du règlement de la commande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par courrier électronique. Dans ce cas, le client disposera de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé, dans les 30 jours suivants sa demande. Les frais de livraison du produit de remplacement seront supportés par SOPREDA2. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. SOPREDA2 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. En cas de non respect de la date limite de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de SOPREDA2, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 9 – Droit de rétractation/Remboursement
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de :
– la réception de sa commande en cas de livraison d’un bien ;
– la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Le client informe SOPREDA2 de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici. SOPREDA2 autorise le client à remplir et transmettre en ligne, le formulaire prévu. Dans cette hypothèse, SOPREDA2 communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation. Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de son colis, le client devra effectuer son retour en colissimo suivi. Le client s’engage à renvoyer ou restituer la commande sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : SOPREDA2 Abonnement – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier. Les articles endommagés, descellés, salis ou incomplets ne seront pas repris et ne pourront donc pas être remboursés. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande. Toutefois, SOPREDA2 se réserve la possibilité de différer ledit remboursement jusqu’à récupération des biens sous réserve qu’ils soient en bon état comme indiqué ci-dessus.
Cas particuliers :
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise SOPREDA2 à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal ou d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale. Une demande de remboursement pourra être formulée en cas de décès du client. Cette demande pourra être faite par courrier avec avis de décès, soit par des représentants de la famille du défunt, soit directement par le notaire. Il est toutefois précisé que des frais de dossiers de 30 euros seront facturés pour cette demande. Cette somme forfaitaire pourra faire l’objet de compensation avant remboursement des sommes dues au prorata du nombre de mois entiers restant à courir.

Article 10 – Responsabilité/Garanties
Les produits fournis par SOPREDA2 bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de SOPREDA2 et/ou de ses partenaires limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SOPREDA2, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. SOPREDA2 remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SOPREDA2 ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. SOPREDA2 ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 – Annonces légales
Toute souscription sur la plateforme de publication d’annonces légales en ligne REGIE PRO par l’intermédiaire du site internet eco-savoie-mont-blanc.com d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-après, Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site « eco-savoie-mont-blanc.com » édité par SOPREDA2. SOPREDA2 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales sont alors applicables dès leur publication sur le site.

Article 12 – La publication des annonces
Les ordres de publication passés en ligne sur le site eco-savoie-mont-blanc.com doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, adresse postal, adresse de facturation, fax et courriel) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publication est exécuté. Après avoir rédigé son annonce, l’annonceur doit procéder à sa validation afin de recevoir un devis permettant le paiement en ligne et la mise en production de l’Ordre de Publicité auprès du journal sélectionné. Dès la validation du paiement en ligne, l’utilisateur recevra par mail ou par courrier postal (seulement sur demande) une confirmation de paiement accompagnée de la facture. Les demandes de publication sont traitées 7J/7 – 24H/24 par nos équipes grâce à nos partenariats avec les journaux habilités à la publication d’annonces légales dans tous les départements. La mise à disposition de l’attestation de parution sera faite dans l’heure qui suit la confirmation de l’ordre de publication, elle permettra à l’annonceur d’enregistrer sa demande auprès du greffe dont il dépend. Puis dès la parution de la publication, il recevra un exemplaire du journal à titre de justificatif.

Article 13 – Responsabilité de l’annonceur
Le seul responsable de la rédaction de l’annonce qui va être publiée est l’annonceur. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations fournies avant de confirmer et de procéder au paiement de son annonce légale. Les informations fournies par l’utilisateur dans le formulaire lors de la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de SOPREDA2. Toutes erreurs commises par l’annonceur entraînant la non acceptation de son annonce par le greffe du département en vigueur, ne peut en aucun cas être la responsabilité de SOPREDA2. Pour éviter toute contestation, l’annonceur doit relire attentivement ses données personnelles avant de procéder au paiement. La responsabilité de SOPREDA2 ne pourra en aucune manière être engagée pour tous dommages directs ou indirects subis par l’annonceur du fait de la publication de l’annonce. eco-savoie-mont-blanc.com et le journal sélectionné par l’annonceur ne peuvent être tenu responsables de la non réception de la facture ou de l’attestation de publication en cas de problèmes techniques ou d’erreur sur les coordonnées mail ou fax fournis par l’annonceur lors de la création d’ordre de publication. Tout additif ou rectificatif sera effectué directement par le journal de parution qui modifiera l’annonce. Le journal pourra aussi facturer la prestation à l’annonceur en cas d’ajout de ligne à l’annonce.

Article 14 – Modalités de paiement et tarifs
Les annonces légales sont facturées sur la base du tarif légal public en vigueur au moment de la parution, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie pour chaque département. Le tarif proposé par eco-savoie-mont-blanc.com est basé sur une projection de la mise en page du journal sélectionné, et ne préjuge pas du tarif qui serait effectivement facturé par le journal, fonction de sa mise en page, une fois celle-ci effectuée. Etant entendu que le tarif facturé par eco-savoie-mont-blanc.com est ferme et définitif et que toute erreur ou différence sur ledit tarif sera assumée par eco-savoie-mont-blanc.com. Ces tarifs sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus. Les frais de gestion de eco-savoie-mont-blanc.com et le coût de publication sont inclus dans le tarif. La facture est émise aux noms et coordonnées de l’annonceur qu’il aura saisi lors de la demande de publication de son annonce légale. Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire afin de sécuriser les transactions en ligne. Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée et n’est donc pas transmis au journal légal.

Article 15 – Compétence de juridiction
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français. L’utilisation du site eco-savoie-mont-blanc.com sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy en cas de litige. eco-savoie-mont-blanc.com se réserve néanmoins le droit de saisir toutes autres juridictions compétentes et en particulier celle du siège social de l’annonceur. Toute réclamation concernant l’exécution d’une demande de publication doit être transmise à SOPREDA2 dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce délai passé, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera recevable.

Article 16 – Annonceur / régie publicitaire
La souscription d’un Ordre d’insertion par un Annonceur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires, des conditions de la remise professionnelle, ainsi que le respect de l’intégralité des lois, règlements et usages. Le fait que SOPREDA2 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 17 – Tarifs
Les tarifs accordés à l’Annonceur sont joints aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptés par l’Annonceur. Les tarifs pourront être modifiés par SOPREDA2 à tout moment. Les tarifs sont indiqués hors taxes et s’appliquent aux Ordres d’insertion en cours. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau tarif sera applicable au plus tard dans les 15 jours suivant la date de leur parution ou la date de mise en ligne.

Article 18 – Ordres d’insertion
Les Ordres d’insertion concernant SOPREDA2 sont reçus par bon de commande interne; par courrier à SOPREDA2 – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier ; par email à l’adresse : contact-eco@ecosavoie.fr
Toute réservation de Dispositif doit être confirmée par la signature de l’Ordre d’insertion par l’Annonceur. Cette confirmation adressée à SOPREDA2 devra parvenir avant la date limite de confirmation figurant sur l’Ordre d’insertion. L’omission de toute confirmation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour SOPREDA2 de dispositifs préalablement réservés qui pourront être affectés à tout autre Annonceur. Toute demande de modification ou d’annulation d’un Ordre d’insertion devra être adressée par courrier à SOPREDA2 – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier ; par email à l’adresse : contact-eco@ecosavoie.fr, et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation. L’annulation d’un Ordre d’insertion ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 2 semaines avant parution, et entrainera à la charge de l’Annonceur un dédit de 50% du montant de l’Ordre d’insertion tarifé. SOPREDA2 adressera les justificatifs de diffusion à l’Annonceur. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de la Création doit, être sous peine d’irrecevabilité, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’Administration des Ventes de SOPREDA2 au 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier, et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la Création, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération. Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur à l’imprimeur ou par un prestataire extérieur. Aucune réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la Création ne pourra en aucun cas être pris en compte. Seul le respect des normes de SOPREDA2 et des Fiches techniques de l’Editeur engagera la responsabilité de SOPREDA2 en cas de litige. Dans le cas d’une repasse accordée, le même visuel doit servir pour cette nouvelle Création. Sauf si le message publicitaire affiche une promotion datée. Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel Ordre d’insertion. Il est rappelé que les réassorts presse ne comportent pas de cahier ni d’encart publicitaire. Toute commande de cahiers ou d’encarts publicitaires ne concerne que la première parution.

Article 19 : Conditions particulières relatives aux Espaces publicitaires des Sites
Toute annulation, totale ou partielle, d’un Ordre d’insertion par l’Annonceur ou son Mandataire entraînera, à la charge de l’Annonceur, un dédit dans les conditions suivantes : à moins de 15 jours ouvrés de la date de démarrage de la Publicité prévue, SOPREDA2 facturera un dédit de 50% du montant net tarifaire annulé. À moins de 7 jours ouvrés de la date de démarrage de la Publicité prévue, SOPREDA2 facturera un dédit de 80% du montant net tarifaire annulé. Si l’Annonceur souhaite annuler une Publicité qui a déjà démarrée, SOPREDA2 se réserve le droit de facturer l’intégralité de la Publicité telle que réservée par un Ordre d’insertion. Le décalage de la Publicité est autorisé pour une période de 21 (vingt et un) jours. Au-delà de cette période, le décalage sera considéré comme une annulation. Pas de frais jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion. De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 30% du montant de la campagne publicitaire décalée. Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 50% du montant de la Publicitaire décalée. Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de la Création par l’Annonceur. Tout retard de livraison de la Création libère SOPREDA2 de l’engagement de mettre en ligne le Volume réservé par un Ordre d’insertion sur la période contractuelle ; SOPREDA2 facturera la totalité du Volume réservé par l’Ordre d’insertion.

Article 20 – Conditions particulières relatives aux Contenus et aux Licences
Toute annulation totale ou partielle d’un Contenu ou d’une Licence par l’Annonceur à compter de la date de signature entraînera à la charge de l’Annonceur le règlement des frais déjà engagés par SOPREDA2. Si l’Annonceur souhaite annuler un Contenu déjà réalisé, SOPREDA2 se réserve le droit de facturer l’intégralité de l’Ordre d’insertion.

Article 21 – Responsabilité
Toute Création est diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur déclare et garantit que le contenu de la Création diffusée ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur. L’Annonceur garantit SOPREDA2 contre toute réclamation et tout recours des titulaires de droits et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les Créations à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Annonceur indemnisera SOPREDA2 de tout frais, charge et dépens que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseil. SOPREDA2 se réserve le droit de refuser toute Création :
– qu’elle jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale
– dont la provenance lui semblera douteuse ou qui sera contraire aux règles de la profession,
– qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des lecteurs et internautes.
Il est expressément convenu que SOPREDA2 n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des Créations fournies par l’Annonceur. Il est expressément convenu que si la responsabilité de SOPREDA2 était retenue dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, l’Annonceur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées par l’Annonceur au titre de la Publicité en cours. En aucun cas, SOPREDA2 ne prendra en charge l’indemnisation des dommages directs ou indirects que pourraient invoquer l’Annonceur tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation, l’atteinte à l’image de la marque de l’Annonceur ou la perte de bénéfices. En tout état de cause, la responsabilité de SOPREDA2 sera limitée au montant de l’Ordre d’insertion. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’Ordre d’insertion du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à SOPREDA2 et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur, ni ouvrir droit à un nouvel Ordre d’insertion aux frais de SOPREDA2 ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur. Le (ou les) outil(s) de diffusion (adverser) de SOPREDA2 font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée pour les Publicités sur les Sites. SOPREDA2 s’engage à tenir l’Annonceur informé de toute atteinte aux marques des Editeurs dont SOPREDA2 pourrait avoir connaissance. L’Annonceur déclare que la Publicité reproduisant la marque sera conforme à la législation en vigueur et garantit SOPREDA2 contre tout recours à ce sujet.

Article 22 – Conditions de paiement et facturation
Les tarifs sont indiqués en Euros H.T. Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux Ordre d’insertions et aux contrats d’opérations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’Annonceur. Les factures sont payables par chèque, par virement bancaire ou par traite à 45 jours fin de mois à l’exclusion des Contenus et des Licences dont les conditions de paiement sont spécifiées sur les Ordres d’insertion. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de SOPREDA2 – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier. SOPREDA2 établit mensuellement les factures au nom de l’Annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à l’adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des Ordres d’insertion et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectués au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de SOPREDA2. Pour tout Ordre d’insertion qui émanerait d’un Mandataire, SOPREDA2 se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où le Mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Dans le cas où le Mandataire aurait réglé SOPREDA2, il ne pourra revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même. SOPREDA2 se réserve le droit d’exiger le règlement des factures avant la diffusion des Créations ou la production des Contenus. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel qu’une modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur, un non retour des traites, un incident ou un retard de paiement justifie que SOPREDA2 modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’Annonceur. Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à RSOPREDA2 – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout paiement sous forme d’échange publicitaire en contrepartie de marchandises, d’espace ou de services ne donne pas lieu à l’application des présentes conditions commerciales et fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira notamment les conditions de paiement.

Article 23 – Retard de paiement et intérêts de retard
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des Ordres d’insertion exécutés en cours de facturation et des Ordres d’insertion en cours de diffusion. L’exécution des Ordres d’insertion en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements que SOPREDA2 aurait pu accorder à un Annonceur. Pour tout Annonceur qui ne respecte pas ses engagements d’investissement, il sera établi une facture rectificative. Cette facture reprendra les factures préalablement émises et tiendra compte de la remise effectivement due en fonction de l’application des présentes conditions commerciales en vigueur au jour de la diffusion de la Création. La somme due, résultant de la différence, sera majorée d’une indemnité pour remises injustifiées correspondant à 3 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.) et d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ par facture. Tous les frais de contentieux sont à la charge du débiteur.

Article 24 – Clause pénale
Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l’Annonceur s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 25 – Litiges et clause d’attribution de juridiction
Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité de SOPREDA2 et/ou de l’Editeur ne pourra être recherchée. Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Annecy.

Article 26 – Limitation de Responsabilité
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. SOPREDA2 ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques. SOPREDA2 ne sauraient être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. SOPREDA2 n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, SOPREDA2 ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Article 27 – Informatique et liberté
SOPREDA2 respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. SOPREDA2 s’engage à ce que les informations personnelles du client ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du Site ou de partenaires de SOPREDA2, sous réserve de l’accord du client obtenu dans les conditions requises par la loi. Par ailleurs, SOPREDA2 certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en allant sur son compte sur le Site ou en écrivant au Service Client, par email ou courrier postal. Le client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par SOPREDA2 et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposés par SOPREDA2 et faire l’objet d’un traitement automatisé. SOPREDA2 se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales. Le client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de partenaires de SOPREDA2 lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné ou en écrivant au Service Client, par email ou courrier postal. Nonobstant ce qui précède, SOPREDA2 pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou le Site ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de SOPREDA2.

Article 28 – Propriété intellectuelle
L’utilisateur du site eco-savoie-mont-blanc.com s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. SOPREDA2 et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu’au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Les dépêches sont la propriété intellectuelle des différentes agences de presse partenaires de SOPREDA2. SOPREDA2 consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de SOPREDA2. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter à nous contacter par mail sur abonnement@ecosavoie.fr

Article 29 – Médiation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur”, envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et celles de SOPREDA2 (7 route de nanfray – 74960 Cran Gevrier) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables.
Il est d’ores et déjà convenu que :
– la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
– la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
– tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers
– si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire.
– si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 15 ci-dessous.

Article 30 – Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 31 – Autonomie des clauses du contrat
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 32 – Modification des conditions générales de vente
SOPREDA2 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 33 – Service Clientèle
Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de SOPREDA2 peut être contacté à l’adresse suivante : SOPREDA2 – 7 route de Nanfray – 74960 Cran Gevrier ; par téléphone au 04 50 33 35 35, du lundi au jeudi de 9 heures à midi, de 14 heures à 17 heures, el le vendredi de 9 heures à midi; par email à l’adresse : contact-eco@ecosavoie.fr

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